Conditions générales

Dernière mise à jour : 10 mai 2024

Les présentes Conditions générales régissent les services de mise en relation que Bark.com met à votre disposition et s’ajoutent à toute condition d’utilisation du site web qui s’appliquent de temps à autre à votre utilisation du Site web (tel que défini ci-dessous). Les présentes conditions générales (également appelées « Accord ») contiennent des informations importantes sur vos droits et obligations légales, et constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« vous », le « Client ») et Bark.com Global Limited (« nous », « notre », « Bark »).

Vous devez lire attentivement les présentes Conditions générales avant d'utiliser notre Site web Bark.com, car en utilisant notre Plate-forme et nos Services de mise en relation, et en cliquant sur accepter lorsque vous êtes invité à accéder au Site web, vous acceptez d'être lié par tous les accords qui constituent les Conditions de service de Bark, y compris la Politique de confidentialité et la Politique en matière de cookies, et vous vous engagez à vous y conformer.  

Si vous souhaitez utiliser notre Site web, vous devez d'abord lire et accepter le présent Accord. Si vous ne comprenez pas cet Accord ou si vous n'en acceptez pas toutes les conditions générales, vous ne pouvez pas utiliser notre Site web et ne cliquez pas pour accepter cet Accord ou pour vous « inscrire ». Si vous utilisez nos Services de mise en relation au nom d'une entreprise ou d'une entité juridique, vous ne pouvez le faire que si vous avez le pouvoir d'accepter les Conditions de service au nom de cette entreprise ou entité juridique.

Vous ne pouvez pas utiliser le Site web si vous avez moins de 18 ans.

À propos

Bark.com met ses Services de mise en relation à votre disposition via le Site web. Nous sommes une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 10614196, dont l’adresse commerciale est située au 85 Great Portland Street, Londres, Angleterre, W1W 7LT. Notre numéro de TVA est GB175306803.

Vous pouvez nous contacter :

• Par e-mail france@bark.com
• Par téléphone au 01 70 71 26 34
• Par voie postale à l’adresse suivante : 85 Great Portland Street, London, England, W1W 7LT

1. Définitions et interprétation

1.1 Dans les présentes Conditions générales, les expressions et mots suivants ont la signification suivante :

2. Les Services de mise en relation

2.1. Bark.com exploite le Site web qui a été créé pour faciliter la mise en relation entre des clients potentiels et des professionnels pour la fourniture d’une large gamme de services.

2.2. Les Clients pourront effectuer des recherches sur le Site web pour trouver des professionnels potentiels, et les algorithmes du Site web permettront d’identifier les professionnels susceptibles de répondre aux besoins du Client. Nous appelons les demandes des clients, des « Barks », et chaque demande Bark nous permet de vous mettre en contact avec des Professionnels susceptibles de répondre aux critères que vous avez fournis.

2.3. Pour utiliser les Services de mise en relation, il vous sera demandé d’accepter les présentes Conditions générales lorsque vous soumettrez une demande Bark, et un accord sera conclu entre vous et nous pour la fourniture des Services de mise en relation à ce moment-là. Vous devrez conclure un contrat distinct avec tout Professionnel que vous souhaitez engager pour vous fournir des Services. Voir ci-dessous pour plus d'informations.

2.4. Lorsque vous soumettez votre demande Bark, vous nous autorisez à vérifier vos coordonnées et votre localisation. Si les coordonnées sont incorrectes, inopérantes ou désactivées, ou si l'adresse IP associée à la demande ne correspond pas à la localisation du service demandé ou se situe en dehors de la zone d'opération de Bark.com, votre demande sera rejetée. 

2.5  Après vérification de votre demande Bark, vous recevrez les détails de tous les Professionnels susceptibles de répondre aux critères que vous avez fournis. Cinq Professionnels au maximum vous contacteront directement et vous pourrez choisir de contacter les Professionnels vous-même. Si nous ne pouvons identifier aucun Professionnel susceptible de répondre aux critères que vous avez soumis, vous en serez informé et aurez la possibilité d'élargir vos exigences.

2.6. Vous aurez le droit d’examiner les informations que vous recevrez des Professionnels et vous pourrez décider ou non d’engager un Professionnel pour fournir les Services dont vous avez besoin. Nous ne pouvons en aucun cas approuver ou confirmer que les Professionnels identifiés grâce au Service de mise en relation que nous proposons sont en mesure de répondre à vos besoins, et il sera de votre seule responsabilité de vous engager avec le Professionnel pour déterminer s’il peut répondre à vos besoins avant que vous ne concluez un Contrat avec le Client.

2.7  Si vous engagez un Professionnel pour fournir les Services, vous deviendrez un client du Professionnel et concluez avec lui un Contrat de Client. Pour éviter toute ambiguïté, les Services vous sont fournis par le Professionnel et non par Bark.com. Bark.com n'est pas partie à un Contrat Client et en aucun cas un tel contrat ne créera une relation de travail ou de service entre Bark.com et un Client..

2.8. Bark.com fournira un lien de son Site web vers le propre site web du Professionnel (le cas échéant), et inclura une fonction permettant aux Clients d’évaluer les performances d’un Professionnel, qui sera disponible sur le Site web à l’intention d’autres clients potentiels.

2.9. Les commentaires doivent être honnêtes, fondés sur votre propre expérience et ne doivent pas contenir de contenu raciste ou sexiste, offensant ou condescendant à l'égard de certaines personnes ou de certains groupes, de matériel protégé par des droits d'auteur, de contenu illégal, d'informations personnelles ou d'informations que vous savez être inexactes ou fausses. Nous nous réservons le droit de supprimer les commentaires qui ne sont pas conformes à ces orientations et pouvons vous interdire de laisser d’autres commentaires à l'avenir. Pour plus de détails, veuillez consulter nos Conditions générales du Site web.

2.10. Bark.com n’a aucune influence ni aucun contrôle sur les informations contenues dans le site web du Professionnel et rejette toute responsabilité quant à leur contenu. Le contenu de ces sites tiers relève de la responsabilité du Professionnel concerné. Vous devrez passer un contrat directement avec le Professionnel pour tous les Services que vous lui demanderez.

2.11. Les Services de mise en relation vous seront fournis gratuitement.

Important :
Bark.com agit uniquement en tant qu’organisateur de la mise en relation mentionnée ci-dessus, et la fourniture de tout Service par un Professionnel à un Client fera l'objet d'un contrat juridique entièrement distinct. En cas de problème lié à l’exécution de ces Services par le Professionnel, vous disposerez de droits de recours légaux contre le Professionnel directement, et non pas contre Bark.com.

3. Mettre fin à notre contrat

3.1 Vous pouvez toujours mettre fin à votre contrat avec nous, en cessant d’utiliser les Services de mise en relation. Si vous avez ouvert un compte client sur le Site web, vous devrez nous contacter par courrier électronique, par téléphone ou par voie postale en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus.

3.2 Comme Bark.com n'est partie à aucun Contrat Client, la résiliation du présent Accord (ou la tentative de résiliation du présent contrat) ne met pas fin ou n'a pas d'impact sur un contrat client que vous pourriez avoir avec un professionnel.

4. Critères de classement des professionnels

4.1.Lorsque vous effectuez une demande sur le Site web, Bark crée une liste de Professionnels qui répondent aux exigences que vous avez spécifiées. Les Professionnels de la liste sont classés par Bark.com sur la base d'un algorithme par défaut qui valorise certains critères.

5.Protection des données

Veuillez consulter notre Politique de confidentialité et notre Politique en matière de cookies pour plus d'informations sur l'utilisation de vos données personnelles.

6. Responsabilité

6.1. Comme le prévoit la Clause 2 ci-dessus, vous reconnaissez que le contrat de fourniture des Services est conclu entre vous et le Professionnel et acceptez que Bark.com ne supervise, ne dirige, ne contrôle ni ne surveille le Professionnel dans l'exécution de ses obligations contractuelles.  À ce titre, c'est le Professionnel qui est responsable de la fourniture des Services à votre égard.

6.2.Bark.com n’aura aucune responsabilité envers vous en ce qui concerne la fourniture des Services et / ou vos relations avec l’un des Professionnels figurant sur le Site web. Cela signifie que toute erreur ou tout retard dans l'exécution des Services, tout manquement aux obligations et toute déclaration frauduleuse faite par un Professionnel directement sur le Site web relèvent de l’entière responsabilité de chaque Professionnel. 

6.3  Vous reconnaissez et acceptez en outre que vous êtes seul responsable de l'évaluation et de la détermination de l'adéquation de tout Professionnel, afin d’établir si vous devez conclure un Contrat Client et de la vérification de toute information concernant le Professionnel.

6.5. Nous rejetons toute responsabilité quant aux informations contenues dans les sites web de tiers liés à notre Site web et nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages pouvant résulter de votre utilisation de ces sites.

Si vous êtes un consommateur individuel :

6.6. Veuillez noter que nous fournissons des Services de mise en relation uniquement aux consommateurs pour un usage domestique et privé. Vous acceptez de ne pas utiliser le Service de mise en relation à des fins commerciales et professionnelles. Nous n'aurons aucune responsabilité envers vous pour toute perte de profit, perte d'activité, interruption d'activité ou perte d'opportunité commerciale.

Si vous êtes un client professionnel :

6.7. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, nous excluons toutes les conditions, garanties, déclarations ou autres termes susceptibles de s'appliquer à ce site web ou à son contenu, qu'ils soient explicites ou implicites.

6.9.En reconnaissance du fait que Bark.com n'est pas partie à un contrat entre les Clients et les Professionnels, vous nous dégagez de toute responsabilité par la présente concernant des réclamations, demandes et dommages (réels et indirects) de toute nature, connus et inconnus, découlant ou liés de quelque manière que ce soit à tout litige que vous avez avec un Professionnel et qui existe au moment où vous concluez le présent Accord. Cette décharge inclut, par exemple et sans limitation, tout litige concernant la performance, les fonctions et la qualité des Services fournis et les demandes de remboursement basées sur des litiges. Cette décharge ne s'appliquera pas à une réclamation selon laquelle Bark n'a pas respecté ses obligations en vertu des Conditions d'utilisation.

6.10.Le Client s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Bark.com, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et représentants respectifs, en cas de réclamations, d’actions en justice, de procédures, de pertes (y compris toutes les pertes directes, indirectes et consécutives), de dommages, de dépenses et de frais (y compris, mais sans s'y limiter, les frais de justice et les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de l'utilisation par le Client des Services de mise en relation ou en lien avec cette utilisation.

7.Dispositions générales

7.1. Nous apportons de temps à autre des modifications aux présentes Conditions générales. Vous devez donc consulter ces Conditions générales chaque fois que vous revenez sur notre Site web pour voir si des modifications ont été apportées, car elles vous engagent. Nous vous informerons de toute modification en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » des présentes Conditions d'utilisation, et vous renoncez à tout droit de recevoir un avis spécifique concernant chacune de ces modifications. Veillez à vérifier les Conditions applicables chaque fois que vous utilisez notre Site afin de comprendre quelles sont les Conditions qui s'appliquent. Vous serez soumis aux modifications des Conditions d'utilisation révisées et serez réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées si vous continuez à utiliser le Site après la date de publication de ces Conditions d'utilisation révisées.

7.2. Nous pouvons céder notre contrat à quelqu'un d'autre. Nous pouvons céder nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions générales à une autre organisation.

7.3. Vous avez besoin de notre consentement pour transférer vos droits en vertu de nos Conditions générales à quelqu'un d'autre. Aucune autre cession n'est valable sans notre consentement préalable, qui peut être demandé par voie électronique ou par voie postale à l'adresse ci-dessus. Toute autre tentative de transfert ou de cession sera nulle et non avenue.

7.4. Le présent accord ne confère aucun droit à quiconque. Ses dispositions s'appliquent entre vous et nous et ne peuvent être appliquées par un tiers.

7.5. Dans la mesure où une disposition du présent Accord est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, en vertu du droit applicable, cette illégalité, invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions, qui resteront en vigueur. Chacun des paragraphes des présentes conditions générales s’applique séparément.

7.6. Même si nous retardons l’application des présentes Conditions générales, nous pouvons toujours l'appliquer ultérieurement. Si nous n’insistons pas immédiatement pour que vous respectiez vos obligations en vertu de ces Conditions générales, ou si nous tardons à prendre des mesures contre vous en cas de rupture du contrat, cela ne signifie pas que vous n'êtes pas tenu de respecter vos obligations dans le cadre du contrat et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures à votre encontre ultérieurement. Le fait que nous n'agissons pas en cas de violation de votre part ou de la part d'autres personnes ne nous dispense pas d'agir en cas de violations ultérieures ou similaires.

Si vous êtes un consommateur individuel

7.7. Ces Conditions générales sont régies par la loi anglaise et vous pouvez intenter une action en justice devant les tribunaux anglais. Si vous vivez en Écosse, vous pouvez engager une procédure judiciaire relative aux produits devant les tribunaux écossais ou anglais. Si vous vivez en Irlande du Nord, vous pouvez engager une procédure judiciaire relative aux produits devant les tribunaux irlandais ou anglais.

Si vous êtes un client professionnel

7.8. Si vous êtes un utilisateur professionnel, les présentes Conditions d’utilisation (et toutes les obligations non contractuelles qui découlent des Conditions ou en lien avec celles-ci) sont régies par la législation de l’Angleterre et les tribunaux de l’Angleterre ont compétence exclusive pour statuer sur tout litige découlant de ces Conditions ou en lien avec celles-ci (y compris, mais sans s'y limiter, en ce qui concerne les obligations non contractuelles).

7.9. Bark peut enregistrer des vidéos et/ou des appels téléphoniques à des fins d'assurance qualité et de formation. En signant le présent contrat, vous acceptez l'enregistrement de vidéos et/ou d'appels téléphoniques. Vous pouvez révoquer votre consentement à l'enregistrement d'un appel particulier en nous alertant.

7.10.Les lois applicables exigent que certaines des informations ou communications que nous vous envoyons soient écrites. Lorsque vous utilisez le Site web ou nos Services de mise en relation, vous acceptez que les communications avec nous soient principalement électroniques. Nous vous contacterons par courrier électronique ou vous fournirons des informations en publiant des avis sur le Site web. À des fins contractuelles, vous acceptez ces modes de communication électronique et vous reconnaissez que tous les contrats, avis, informations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique sont conformes à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être effectuées par écrit. Cette condition n'affecte pas vos droits statutaires.

Conditions générales applicables aux Professionnels

Dernière mise à jour : 8 Jan 2025

Les présentes Conditions générales s’appliquent aux services de mise en relation que Bark.com met à votre disposition et s’ajoutent aux conditions d’utilisation du site web qui s’appliquent de temps à autre à votre utilisation du Site web (tel que défini ci-dessous). Les présentes conditions générales (également appelées « Accord ») contiennent des informations importantes sur vos droits et obligations légales, et constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« vous », le « Professionnel ») et Bark.com Global Limited (« nous », « notre », « Bark »).

Vous devez lire attentivement les présentes Conditions générales avant d'utiliser notre Site web Bark.com, car en utilisant notre Plate-forme et nos Services de mise en relation, et en cliquant sur accepter lorsque vous êtes invité à accéder au Site web, vous acceptez d'être lié par tous les accords qui constituent les Conditions de service de Bark, y compris la Politique de confidentialité et la Politique en matière de cookies, et vous vous engagez à vous y conformer.

Si vous souhaitez utiliser notre Site web, vous devez d'abord lire et accepter le présent Accord. Si vous ne comprenez pas cet Accord ou si vous n'en acceptez pas toutes les conditions générales, vous ne pouvez pas utiliser notre Site web et ne cliquez pas pour accepter cet Accord ou pour vous « inscrire ». Si vous utilisez nos Services de mise en relation au nom d'une entreprise ou d'une entité juridique, vous ne pouvez le faire que si vous avez le pouvoir d'accepter les Conditions de service au nom de cette entreprise ou entité juridique.

À propos de

Bark.com met des Services de mise en relation à votre disposition via le Site web. Nous sommes une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 10614196, dont l’adresse commerciale est sise au 85 Great Portland Street, Londres, Angleterre, W1W 7LT. Notre numéro de TVA est GB175306803.

Vous pouvez nous contacter :

• Par e-mail france@bark.com
• Par téléphone au 01 70 71 26 34
• Par voie postale à l’adresse suivante : 85 Great Portland Street, London, England, W1W 7LT

1. Définitions et interprétation

1.1 Dans les présentes Conditions générales, les expressions et mots suivants ont la signification suivante :

1.2. Tous les titres sont indiqués à titre de référence uniquement et n’affectent pas la signification ou l’interprétation des présentes Conditions générales ;

1.3. Les références à une « personne » comprennent tout(e) personne physique, personne morale, association, partenariat, entreprise, fiducie, organisation, coentreprise, gouvernement, autorité locale ou municipale, agence ou département gouvernemental ou supra-gouvernemental, État ou agence d'État ou toute autre entité (dans chaque cas, qu'elle soit ou non dotée d'une personnalité juridique distincte) ;

1.4. Les références à toute loi ou disposition légale comprendront toute législation subordonnée adoptée en vertu de celle-ci, ainsi que cette loi, cette disposition légale et/ou cette législation subordonnée telle que modifiée, amendée, étendue, consolidée, réadoptée et/ou remplacée et en vigueur de temps à autre ;

1.5. Tout mot suivant les expressions « comprend », « y compris », « notamment », « en particulier » ou tout autre mot ou toute expression similaire sera interprété(e) sans restriction et ne saurait limiter le sens des mots qui les précèdent et la règle ejusdem generis ne s’appliquera pas ;

1.6. Les termes « par écrit » ou « écrit » incluent les courriers électroniques.

2. Le modèle contractuel de Bark.com et une description du service de mise en relation

2.1. La Plate-forme Bark.com est une plate-forme de communication basée sur le web qui permet la mise en relation de Clients et de Professionnels. Les  « Clients » sont des particuliers et/ou des entreprises qui cherchent à obtenir des services à court terme auprès de Professionnels et sont donc des clients des Professionnels, et les  « Professionnels » sont des entreprises qui cherchent à fournir des services aux Clients.

2.2. LES PROFESSIONNELS SONT DES PROPRIÉTAIRES D'ENTREPRISES INDÉPENDANTES ET DES ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS DE CLIENTS ET NON DES EMPLOYÉS, PARTENAIRES, REPRÉSENTANTS, AGENTS, COENTREPRENEURS, ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS OU FRANCHISÉS DE BARK.COM. BARK NE FOURNIT PAS DE SERVICES ET N'EMPLOIE PAS DE PERSONNES POUR FOURNIR DES SERVICES. EN METTANT EN RELATION DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES À LA RECHERCHE DE SERVICES AVEC DES PRESTATAIRES DE SERVICES, BARK.COM FONCTIONNE COMME UN MARCHÉ EN LIGNE QUI MET EN RELATION DES CLIENTS AVEC DES PRESTATAIRES DE SERVICES (PROFESSIONNELS) DÉSIREUX DE FOURNIR UNE VARIÉTÉ DE SERVICES.

2.3. Bark.com exploite le Site web qui a été créé pour faciliter la communication des coordonnées de clients potentiels à des professionnels en vue de la prestation d'un large éventail de services. Après votre acceptation des présentes Conditions générales et en contrepartie des Frais, Bark.com vous communiquera de temps à autre les coordonnées de contact décrites plus précisément ci-dessous.

2.4. Les Clients potentiels pourront effectuer des recherches sur le Site web pour trouver des professionnels susceptibles de répondre à leurs besoins. Nous appelons les demandes des Clients potentiels des demandes « Bark », et chaque demande Bark fournira des détails sur les exigences du Client potentiel.

2.5. En acceptant les présentes Conditions générales, vous convenez que vous devrez vous inscrire en tant que « Professionnel » sur le Site web, ce qui signifie que vous aurez le droit d’accéder aux demandes Bark pertinentes en échange de Crédits. Si vous échangez des Crédits en réponse à une demande Bark particulière, Bark.com partagera avec vous les coordonnées fournies par les Clients potentiels, qui seront alors désignés comme des Contacts, afin que vous puissiez communiquer avec eux.

2.6  Le Client potentiel aura le droit d’examiner toutes les réponses qu’il reçoit de votre part et d’autres Professionnels, et décider ou non de conclure un contrat distinct avec vous ou un autre Professionnel. Lorsque vous êtes engagé par un Client potentiel, cette personne devient votre Client. Pour éviter toute ambiguïté, un Client est un client du Professionnel et non un client de Bark.com.

2.7. Après l’enregistrement d’un Professionnel sur le Site web, Bark.com fournira un lien de son Site web vers le site web propre au Professionnel, et inclura une fonction permettant aux Clients d’évaluer les performances d’un Professionnel, disponible sur le Site web à l’intention des Clients potentiels. Vous reconnaissez et acceptez que les commentaires publiés énoncent l’opinion personnelle des Clients et que Bark.com n'est pas responsable envers vous, de quelque manière que ce soit, du contenu de ces commentaires. Bark se réserve le droit (mais n'a aucune obligation) de supprimer les commentaires ou les informations publiés qui violent les Conditions d'utilisation ou qui ont un impact négatif sur notre Site web, qui diminuent l'intégrité du système de commentaires ou qui sont incompatibles avec nos intérêts commerciaux. Vous veillerez à ce que tout site web lié à votre profil sur le Site web soit conforme à l'ensemble des lois, directives et réglementations applicables.

2.8. Les Professionnels qui souscrivent à tout Service de souscription devront s’acquitter des frais supplémentaires publiés sur le Site Web lorsque demandés.

2.7. Important :
Bark.com agit uniquement en tant que fournisseur de Contacts mentionnés ci-dessus, et la fourniture de tout service par un Professionnel (y compris les services fournis par vos soins) à un Client fera l'objet d'un contrat juridique entièrement distinct. En cas de problème lié à l’exécution de ces Services par vous, le Client disposera de recours légaux contre vous, en votre qualité de Professionnel, directement.

3. Enregistrement du compte et informations connexes

3.1. Les utilisateurs peuvent être soumis à une procédure d'examen avant de pouvoir s'inscrire et pendant leur utilisation du Site web, qui peut inclure, sans s'y limiter : la vérification de l'identité, du droit au travail et des antécédents judiciaires, en faisant appel à des services tiers le cas échéant. Bien que Bark.com puisse effectuer des Vérifications d'antécédents, nous ne pouvons pas confirmer que chaque Utilisateur est bien celui qu'il prétend être, et Bark.com ne peut assumer et n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude ou à la fiabilité des informations fournies par les Vérifications d'antécédents.

3.5. Pour ouvrir un Compte et utiliser nos Services, vous devez remplir un profil Professionnel, que vous acceptez de montrer aux Clients potentiels et, à moins que vous ne modifiiez vos paramètres de confidentialité, que vous acceptez de montrer au public. Vous acceptez de fournir des informations exactes et complètes sur votre profil et de maintenir ces informations à jour. Vous vous engagez à ne pas fournir d'informations fausses ou trompeuses sur votre identité ou votre localisation, votre entreprise, le(s) propriétaire(s) effectif(s) de votre entreprise, vos compétences ou les services fournis par votre entreprise, et vous vous engagez à corriger toute information qui est ou devient fausse ou trompeuse. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier le Compte, ou l'accès à notre Plate-forme, de toute personne qui fournit des informations fausses, inexactes ou incomplètes. Vous ne pouvez créer qu'un seul Compte par entreprise que vous exploitez. Nous nous réservons le droit de supprimer tout compte en doublons que vous contrôlez pour les mêmes services essentiellement.

3.6. Si vous créez un Compte en tant qu'employé ou agent au nom d'une entreprise, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à conclure des contrats contraignants, en votre nom et au nom de l'entreprise. Plusieurs personnes peuvent créer un Compte en tant qu'employé ou agent au nom de la même entreprise.

3.8. Pour utiliser nos Services de mise en relation, vous devez créer un Compte avec un nom d'utilisateur et un mot de passe. Vous êtes responsable de la protection et de la confidentialité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe, et vous acceptez de ne pas les partager avec qui que ce soit. Vous êtes responsable de toute utilisation de nos Services de mise en relation avec votre nom d'utilisateur et votre mot de passe et, si vous soupçonnez ou avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre compte ou d'un accès non autorisé à votre mot de passe, vous devez nous en informer immédiatement. Vous acceptez en outre de ne pas utiliser le compte ou de ne pas vous connecter avec le nom d'utilisateur et le mot de passe d'un autre Professionnel, sans son consentement spécifique.

3.9. Lorsque vous avez souscrit à Bark Verified, cette souscription est subordonnée à notre capacité à effectuer les vérifications nécessaires sur vous et/ou votre entreprise. Dans la mesure où nous ne sommes pas en mesure d'effectuer ces vérifications, ou que nous ne sommes pas en mesure d’effectuer ces vérifications sur vous et/ou votre entreprise, nous ne serons pas obligés d'afficher un symbole « Bark Verified » à côté de votre profil sur le Site web. Dans ce cas, vous aurez droit à un remboursement conformément à la clause 8.

4. Critères de classement des vendeurs

4.1. Lorsqu’un Client soumet une demande, Bark peut afficher une liste de Professionnels qui répondent aux critères de la demande du Client. Les Professionnels de la liste sont classés par Bark.com sur la base d'un algorithme par défaut qui valorise certains critères.

4.3. Le fait qu'il existe un algorithme par défaut n'empêche nullement le Client d’opter pour le Professionnel de son choix.

5. Qualité des Services de mise en relation

5.1. Les Services de mise en relation seront fournis par Bark.com en déployant un niveau de soin et de compétence raisonnable. Les délais ne seront pas une condition essentielle lorsque nous avons indiqué sur le Site web que tout Contact sera communiqué durant une période définie.

5.2. En ce qui concerne la prestation des Services de mise en relation par Bark.com, sauf indication contraire exprimée dans les présentes Conditions générales, toutes les garanties, conditions et tous autres termes implicites en droit (que ce soit en vertu de la loi, de la common law ou autre) sont exclus des présentes Conditions générales

5.3. Nous ne garantissons pas que vous serez engagé par un Client potentiel pour lui fournir des services. Notre rôle consiste seulement à vous donner l’opportunité d’entrer en contact avec un Client potentiel. Si vous ne trouvez pas d’emploi auprès du Client potentiel qui a envoyé une demande Bark sur notre Site web, vous n’aurez droit à aucun remboursement de Crédit de notre part. Veuillez consulter la Rubrique 8 ci-dessous pour de plus amples informations concernant notre politique en matière de remboursement de Crédits.

6. Les obligations du Professionnel

6.1. Vous fournissez des Services sous votre propre nom ou raison sociale, et non sous le nom de Bark, en utilisant vos propres outils et fournitures pour exécuter vos Services.

6.2. Vous garantissez à Bark.com que les Services que vous fournissez à vos Clients seront exécutés par vous et par toute personne agissant en votre nom avec le soin et la diligence nécessaires, avec intégrité et selon le niveau de qualité que le Client pourrait raisonnablement attendre en toutes circonstances, et qu’ils seront conformes à tout moment à toutes les lois, directives et réglementations qui s’appliquent à la fourniture des Services à vos Clients (y compris, sans s'y limiter, celles relatives à la confidentialité des données, au droit de la consommation, à la santé et à la sécurité).

6.4. Vous vous conformerez à tou(te)s les lois, législations, règlements et codes relatifs à la lutte contre la fraude et la corruption, y compris, mais sans s’y limiter, à la Loi britannique de 2010 de lutte contre la corruption [Bribery Act] ;

6.5. Vous êtes libre de maintenir une clientèle sans aucune restriction de la part de Bark et vous êtes libre d'offrir et de fournir vos Services ailleurs, y compris par le biais de plate-formes concurrentes. Bark ne fixe pas les horaires ou les conditions de travail des Professionnels. Vous êtes libre d'accepter ou de refuser des Clients et des contrats, et ne serez pas pénalisé pour avoir refusé des Clients ou des contrats. Toutefois, si vous acceptez un Client ou un contrat par l'intermédiaire du Site web, vous êtes tenu de remplir vos obligations contractuelles.

6.6. Vous devez fixer vos propres tarifs pour les Services fournis sur le Site web, sans déduction de notre part.

6.7. Vous reconnaissez et confirmez qu'il vous incombe d'exercer votre propre jugement commercial en concluant des Contrats avec des Clients et que, selon la manière dont vous exercez ce jugement commercial, vous pourriez engendrer des profits ou des pertes individuelles.

7. Paiement et utilisation de Crédits

7.1. Pour avoir accès aux Contacts, vous devrez acheter des Crédits auprès de nos services. Le coût des Crédits sera indiqué sur le Site web avant l'achat et pourra être modifié de temps à autre à la discrétion de Bark.com. La TVA (ou son équivalent local) est payable en sus des Frais.

7.2. Tous les Crédits sont payables à l'avance et seront crédités sur votre compte sur le Site web.

7.3. Vous pourrez échanger les Crédits que vous avez achetés contre des Contacts sur le Site web, et le Site web vous indiquera le nombre de Crédits que vous devrez utiliser en échange de chaque Contact.

7.4. Lorsque vous souhaitez utiliser des Services de souscription, vous devez effectuer un paiement sur le Site web aux prix et à la fréquence indiquée pour ces services.

7.5 Toute Souscription de Crédit est soumise à une durée minimale, pendant laquelle aucune annulation n’est possible et le nombre de Crédits mensuels ne peut être réduit. La durée minimale applicable sera spécifiée au moment de l'achat. À l’expiration de la durée minimale, vous passerez à un contrat à durée indéterminée qui pourra être résilié à tout moment moyennant un préavis de 30 jours.

7.6. Si vous avez acheté une Souscription de crédit, les Crédits non utilisés seront reportés d'un mois à l'autre. Si vous souhaitez augmenter le nombre de Crédits mensuels que vous recevez, vous pouvez le faire en contactant notre équipe des Opérations Clients aux coordonnées ci-dessus.

7.7. Tous les Crédits sont valables 12 mois à compter de la date d'achat. Tout Crédit non utilisé expirera à la fin de la période de validité de 12 mois. Les Crédits expirés ne seront pas remboursés et leur validité ne sera pas prolongée.

8. Remboursement

8.1. Les Crédits achetés ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus au présent paragraphe 8. Par exemple, nous n’accordons pas de remboursement de Crédits si le ou les Contact(s) que nous vous fournissons sont corrects, mais que le Client potentiel choisit de ne pas répondre à votre présentation, ou si le Client potentiel ne vous sélectionne pas pour la mission. Il peut arriver qu’un Client potentiel décide de ne pas choisir l’un des professionnels que nous lui présentons, ce qui est son entière discrétion. Dans ce cas, aucun remboursement des crédits ne sera effectué.

8.3. Lorsque vous avez droit à un remboursement de Crédits conformément à la clause 6.2 ci-dessus, vous reconnaissez que vous ne recevrez pas de remboursement monétaire pour ces Crédits, et que nous transférerons ces Crédits remboursables sur votre compte Bark.com.

8.4. Si vous avez payé à l'avance des Services de souscription que nous ne sommes pas en mesure de vous offrir (par exemple, si vous avez payé pour Bark Verified mais que nous ne pouvons pas vérifier votre identité ou celle de votre entreprise), nous vous rembourserons la période pendant laquelle vous n'avez pas pu utiliser ce service.

8.5. Si vous avez acheté une souscription Elite Pro, vous pouvez l’annuler et demander un remboursement à tout moment dans les 7 jours suivant la date d'achat. 

9.Droits de propriété intellectuelle

La propriété et tous les droits d’auteur, droits de conception ou autres droits de propriété intellectuelle sous toute forme, sur tout matériel, toutes les données ou autres informations qui vous sont fournis par Bark.com, y compris toutes les informations et le contenu du Site web (sous réserve des droits de tiers), appartiennent à (ou demeurent la propriété de) Bark.com et le présent Accord ne vous confère aucun droit sur les brevets, les droits d'auteur, les droits sur les bases de données, les secrets commerciaux, les noms commerciaux, les marques commerciales (qu'ils soient enregistrés ou non) ou tout autre droit ou licence concernant le Site web ou appartenant à Bark.com.

10. Protection des données

Les conditions de l'Accord sur le traitement des données figurant à l'Annexe 1 s'appliqueront au traitement des données à caractère personnel des Clients potentiels que nous vous aurons fournies dans le cadre du présent Accord.

11. Responsabilité

11.1. Comme le prévoit la Clause 2 ci-dessus, vous reconnaissez que vous restez contractuellement responsable envers les Clients de la fourniture des Services, mais également que Bark.com pourrait subir une atteinte à sa réputation si vous n’exécutez pas correctement vos obligations contractuelles aux termes des Contrats conclus avec les Clients. Vous acceptez par la présente d’indemniser Bark.com de toutes les pertes (y compris toutes les pertes directes, indirectes et consécutives), responsabilités, de tous les coûts, dommages et dépenses que nous encourons ou subirons, de toutes les réclamations ou procédures engagé(e)s, intenté(e)s ou susceptibles de l’être à l’encontre de Bark.com par toute personne (y compris, mais sans s’y limiter, les Clients) et toutes les pertes, responsabilités, tous les coûts (sur la base d’une indemnisation complète), dommages et dépenses que nous encourons ou subirons dans le cadre de la défense ou du règlement de toute réclamation ou procédure réelle ou potentielle, dans tous les cas découlant de ou en rapport avec votre violation des obligations énoncées à la Clause 2 ci-dessus.

11.4. Par la présente, vous dégagez Bark.com de toute responsabilité en cas de réclamation, demande et dommage (réel et consécutif) de tout type et de toute nature, connus et inconnus, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à tout litige que vous avez avec un Client et qui existe au moment où vous concluez le présent Accord. Cette décharge ne s'appliquera pas à une réclamation qui indiquerait que Bark n'a pas respecté ses obligations en vertu des Conditions d'utilisation.

11.5. Sous réserve de la Clause 11.4 ci-dessous, la responsabilité globale maximale de Bark.com en vertu des présentes Conditions générales sera limitée à la valeur des Crédits achetés au cours de la période précédente de douze mois.

12. Informations et confidentialité

12.1. Toute information fournie par Bark.com ou concernant les affaires de Bark.com sera tenue confidentielle par vous et la confidentialité de toute information fournie par vous et désignée par vous comme telle sera préservée par Bark.com ; mais ce qui précède ne s’appliquera pas aux documents ou autres matériels, données ou autres informations qui relèvent du domaine public (sauf en cas de violation de la présente Clause 10.1, ou lorsque la divulgation est exigée par la loi ou une autorité de régulation).

12.2.Vous ne divulguerez, ne transférerez ni n'utiliserez (ni ne chercherez à inciter d'autres personnes à divulguer, transférer ou utiliser) aucune Information confidentielle à d'autres fins que l'utilisation du Site web conformément aux présentes Conditions générales. Le cas échéant, vous pouvez divulguer les Informations confidentielles à vos employés et agents autorisés, à condition qu'ils soient également tenus d'en préserver la confidentialité.

12.3. Vous devez faire tout ce qui est en votre pouvoir pour protéger les Informations confidentielles contre toute divulgation, tout transfert ou toute utilisation non autorisés et informer rapidement Bark.com par écrit de toute circonstance susceptible de constituer une divulgation, un transfert ou une utilisation non autorisés d'Informations confidentielles.

12.4. Aucune des parties n'utilisera le nom, les marques commerciales, les marques de service ou les logos de l'autre partie à des fins promotionnelles ou publicitaires sans le consentement écrit exprès de l'autre partie.

13Résiliation

13.3. Si vous avez souscrit à des Services de souscription, vous pouvez les résilier à tout moment avec effet à la fin de chaque période de paiement mensuel.

13.4. Si vous cessez de fournir les Services et/ou si vous ne souhaitez plus figurer sur le Site web, vous devez nous en informer immédiatement afin que nous puissions annuler votre inscription en tant que Professionnel sur le Site web, de sorte que vos coordonnées ne soient pas communiquées aux Clients potentiels.

13.5. En cas de résiliation de votre enregistrement pour l'une des raisons énoncées dans la présente clause 13, aucun remboursement de Crédits ne sera accordé.

13.6. La résiliation du présent Accord (ou la tentative de résiliation du présent Accord) n'a pas pour effet de résilier ou d'affecter d'une autre manière le Contrat conclu entre vous et un Client.

14. Dispositions générales

14.1.Nous apportons de temps à autre des modifications aux présentes Conditions générales. Vous devez donc vérifier les présentes Conditions d'utilisation chaque fois que vous consultez sur notre Site web pour voir si des modifications y ont été apportées, car elles vous lieront. Nous vous informerons de toute modification en mettant à jour la date de « dernière mise à jour » des présentes Conditions d'utilisation, et vous renoncez à tout droit de recevoir un avis spécifique concernant chacune de ces modifications. Veillez à vérifier les Conditions applicables chaque fois que vous utilisez notre Site web afin de comprendre quelles sont les conditions qui s'appliquent. Vous serez soumis aux modifications des conditions d'utilisation révisées, et serez réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, si vous continuez à utiliser le Site après la date de publication de ces Conditions d'utilisation révisées.

14.2.Le présent Accord n'accorde aucun droit à quiconque. Ses dispositions s'appliquent entre vous et nous et ne peuvent être appliquées par un tiers.

14.3.Nous pouvons transférer notre contrat à quelqu'un d'autre. Nous pouvons transférer nos droits et obligations au titre des présentes Conditions générales à une autre organisation.

14.4.Les présentes Conditions générales vous sont personnelles et vous ne pouvez céder, transférer ou sous-traiter aucun de vos droits ou obligations sans notre consentement écrit préalable, qui peut être demandée par voie électronique ou postale à l'adresse ci-dessus. Toute autre tentative de transfert ou de cession sera nulle et non avenue..

14.5.Toute notification requise ou autorisée par l’une des parties à l’autre en vertu des présentes Conditions générales doit être adressée par écrit à l’autre partie à son adresse commerciale ou à toute autre adresse notifiée à l’autre partie au moment pertinent.

14.6.Rien dans les présentes Conditions générales n’est destiné à, ou ne sera réputé, établir un partenariat ou une coentreprise entre les parties, faire d’une partie l’agent d’une autre partie, ou autoriser une partie à prendre ou conclure des engagements au nom ou pour le compte de toute autre partie. Les parties reconnaissent et acceptent que chacune d’entre elles est un entrepreneur indépendant et que rien dans les présentes Conditions générales ne fait de l’une des parties (ni du personnel d’une partie) un employé de l’autre partie.

14.7.Dans la mesure où une disposition du présent Accord est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, en vertu du droit applicable, cette illégalité, invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions, qui resteront en vigueur. Chacun des paragraphes des présentes conditions générales s’applique séparément.

14.8. Même si nous tardons à appliquer les présentes Conditions générales, nous pouvons toujours les appliquer ultérieurement. Si nous n’insistons pas immédiatement pour que vous respectiez vos obligations en vertu de ces Conditions générales, ou si nous tardons à prendre des mesures contre vous en cas de rupture du contrat, cela ne signifie pas que vous n'êtes pas tenu de respecter vos obligations dans le cadre du contrat et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures à votre encontre ultérieurement. Le fait que nous n'agissions pas en cas de violation de votre part ou de la part d'autres personnes ne nous dispense pas d'agir en cas de violations ultérieures ou similaires.

14.9. Les présentes Conditions d’utilisation (et toutes les obligations non contractuelles qui découlent des Conditions ou en lien avec celles-ci) sont régies par la législation de l’Angleterre et les tribunaux de l’Angleterre ont compétence exclusive pour statuer sur tout litige découlant de ces Conditions ou en lien avec celles-ci (y compris, mais sans s'y limiter, en ce qui concerne les obligations non contractuelles).

14.10 Bark peut enregistrer des vidéos et/ou des appels téléphoniques à des fins d'assurance qualité et de formation. En signant cet accord, vous acceptez l'enregistrement de vidéos et/ou d'appels téléphoniques. Vous pouvez révoquer votre consentement à l'enregistrement d'un appel en particulier en nous le signalant.

14.11 Bark peut accéder à votre Compte afin de répondre à vos demandes d'assistance technique ou de vérifier si vous respectez vos obligations envers Bark, afin de se conformer à la loi ou de maintenir et d'améliorer ses propres systèmes. Bark.com peut, à sa discrétion, fournir une assistance par courrier électronique ou par d'autres moyens en ligne.

14.12 Les lois applicables exigent que certaines des informations ou communications que nous vous envoyons soient écrites. Lorsque vous utilisez le site web ou nos Services de mise en relation, vous acceptez que nous communiquerons avec vous principalement par voie électronique. Nous vous contacterons par courrier électronique ou vous fournirons des informations en publiant des avis sur le Site web. À des fins contractuelles, vous acceptez ce moyen de communication électronique et vous reconnaissez que tous les contrats, avis, informations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique sont conformes à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être effectuées par écrit. Cette condition sera aucunement affectée par vos droits statutaires.

Annexe 1

Accord de traitement des données

1. CONTEXTE

1.1. Le présent Accord de traitement des données (« ATD ») s'applique aux Données personnelles des Clients potentiels fournies par Bark.com aux Professionnels dans le cadre de leur utilisation des Services de mise en relation.

1.2. Chaque partie reconnaît qu'elle agit de manière indépendante en tant que Responsable du traitement des données lorsqu’elle traite des Données à caractère personnel dans le cadre de l'Accord.

2. UTILISATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

2.1. En tant que Responsable du traitement des données, le Professionnel détermine ce qu'il peut faire avec les Données à caractère personnel des Clients potentiels obtenues dans le cadre des Services de mise en relation, mais il doit à tout moment se conformer aux obligations énoncées dans le présent ATD.

2.2. Le Professionnel n'utilisera les Données à caractère personnel des Clients potentiels obtenues par le biais des Services de mise en relation que dans le cadre des Fins prévues Toute utilisation de ces Données à caractère personnel à d'autres Fins que celles prévues nécessitera l'obtention par le Professionnel de tous les consentements ou autorisations nécessaires, et se fera aux risques et périls du Professionnel.

3. LES OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL

3.3. Le Professionnel doit veiller à respecter à tout moment les Lois applicables en matière de protection des données.

3.4. Le Professionnel veillera à fournir des informations claires et suffisantes aux Clients potentiels, conformément aux Lois sur la protection des données, notamment les fins pour lesquelles il traitera leurs Données à caractère personnel, la base juridique de ces fins et toute autre information requise par les Lois sur la protection des données.

3.5. Le Professionnel fournira à Bark.com l'assistance raisonnablement nécessaire pour lui permettre de répondre à toute demande d'accès (ou à toute autre revendication de ses droits légaux) de la part d'un Client potentiel ou à toute demande d'une autorité de contrôle dans les délais imposés par les Lois sur la protection des données.

3.6. Le Professionnel ne conservera ni ne traitera les Données à caractère personnel plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour parvenir aux Fins prévues, comme cela peut être convenu séparément avec le Client potentiel, ou conformément aux périodes de conservation légales ou professionnelles applicables dans leurs pays respectifs et/ou dans leur secteur d'activité.

3.7. Le Professionnel s'engage à mettre en place les mesures de sécurité techniques et organisationnelles décrites à l'Annexe 1.

3.8. Le Professionnel se conformera à son obligation de signaler une Violation de la sécurité à l'autorité de contrôle appropriée et (le cas échéant) aux Personnes concernées en vertu des Lois sur la protection des données et informera Bark.com de toute violation des données de sécurité dans un délai de 48 heures, qu'il y ait ou non une obligation de notifier le Commissaire à l'information ou toute autorité de contrôle ou la/les Personne(s) concernée(s).

3.9. Le Professionnel s'engage à fournir à Bark.com l'assistance raisonnable nécessaire pour lui permettre de traiter toute Violation de la sécurité de manière rapide et conforme.

3.10. Le Professionnel indemnisera Bark.com de tout coût, frais, amende, pénalité, dommage, dépense ou perte qu'il pourrait occasionner à Bark.com en raison de sa violation de l'une des dispositions du présent ATD.

4. TRANSFERTS INTERNATIONAUX

4.3. L'Annexe 2 définit les modules et options applicables aux Clauses contractuelles types.

4.4. Le Professionnel est réputé avoir conclu les Clauses Contractuelles Types, qui sont incorporées dans le présent document par référence, en ce qui concerne tout Transfert international de Données à caractère personnel de Clients potentiels.

4.5. Pour tous les Sous-traitants qu'il peut nommer et pour lesquels un Transfert international est envisagé, le Professionnel s'assurera que ce Sous-traitant a souscrit à la version inchangée des Clauses contractuelles types avant que le Sous-Traitant ne procède au traitement des Données à caractère personnel.

4.6. Aucune disposition du présent ATD ne sera interprétée comme prévalant sur une clause contradictoire des Clauses contractuelles types.

5. DÉFINITIONS

« Responsable du traitement des données à caractère personnel » désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, l'agence ou tout autre organisme qui, seul(e) ou collectivement avec d'autres, détermine les raisons et les moyens du traitement des Données à caractère personnel.

« Sous-traitant » est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

« Loi sur la protection des données » signifie la législation applicable protégeant les droits et libertés fondamentaux des personnes et leur droit à la vie privée en ce qui concerne le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l'Accord.

« Personne concernée » désigne une personne physique identifiée ou identifiable, à savoir un Client potentiel.

« EEE » désigne l'Espace économique européen, c'est-à-dire les États membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

« Clauses contractuelles types de l'UE » désigne les clauses contractuelles types promulguées par la Décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021 (C/2021/3972) relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en application du RGPD.

« Données à caractère personnel » désigne toute information relative à une Personne concernée qui peut ou peut être utilisée pour l'identifier, y compris son nom, ses coordonnées et son adresse, tels qu'ils ont été fournis par Bark.com au Professionnel.

On entend par « Fins » le fait de commercialiser et de fournir les services du Professionnel aux Clients potentiels.

Par « Violation de la sécurité », on entend une destruction, une perte, une altération ou une divulgation confirmée, accidentelle ou illégale, qui a pour conséquence de compromettre l'intégrité et/ou la confidentialité des Données à caractère personnel.

« Clauses contractuelles types » signifie les clauses contractuelles types de l'UE telles que modifiées par l'Avenant sur les transferts de données du Royaume-Uni ;

« Sous-traitant ultérieur » désigne tout tiers désigné pour traiter les Données à caractère personnel.

« Avenant sur les transferts de données du Royaume-Uni » désigne l'avenant britannique sur le transfert de données aux Clauses contractuelles types de l'UE sous une forme adoptée par l'ICO du Royaume-Uni, tel que modifié, annulé ou remplacé de temps à autre.

6. EFFET JURIDIQUE

Le présent ATD ne devient juridiquement contraignant entre le Professionnel et Bark.com que lorsqu'il est expressément incorporé dans un contrat entièrement signé. Si le présent document a été signé électroniquement par l'une ou l'autre des parties, cette signature aura le même effet juridique qu'une signature manuscrite.

ANNEXE 1

MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES

Le Professionnel est tenu de mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour :

ANNEXE 2

CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES

Clauses contractuelles types de l'UE

Clauses contractuelles types du Royaume-Uni

Clauses contractuelles types Responsable/Sous-traitant du Royaume-Uni